Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur la plateforme Univloc (ci-après le « Service ») ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par ces conditions ne doit pas utiliser le Service. L'acceptation est matérialisée par la création d'un compte et la validation de la case prévue à cet effet lors de l'inscription.

2. Définitions

• Éditeur : la personne responsable de l'exploitation du Service, identifiée à l'article 3.
• Service / Plateforme : l'application web Univloc accessible à l'adresse univloc.fr et ses sous-domaines.
• Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d'un compte sur la Plateforme, agissant en qualité de propriétaire bailleur.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenus : l'ensemble des données saisies ou importées par l'Utilisateur (informations sur les biens, locataires, documents, quittances).

3. Éditeur du service

Le Service Univloc est édité par Lise Bonnin, entrepreneur individuel (structure juridique en cours de constitution).

• Responsable de la publication : Lise Bonnin
• Contact : bonninlise85@gmail.com
• Site web : https://univloc.fr
• Hébergement du site : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Hébergement des données : Supabase (infrastructure située dans l'Union européenne)

Les mentions relatives à l'immatriculation (SIREN, forme sociale définitive) seront complétées dès l'achèvement des formalités de création de l'entreprise.

4. Description du service

Univloc est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) conçu pour faciliter la gestion locative des propriétaires bailleurs particuliers gérant un petit parc immobilier en direct. Le Service permet notamment :

• la centralisation des informations relatives aux biens et aux locataires ;
• la génération, l'envoi et l'archivage de quittances de loyer ;
• le stockage et l'organisation de documents (baux, diagnostics, états des lieux) dans un espace documentaire sécurisé ;
• le suivi des loyers et des relances en cas de retard.

Univloc est un outil d'assistance à la gestion. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les modèles de documents proposés sont fournis à titre indicatif et il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de leur conformité à sa situation particulière et à la réglementation en vigueur.

5. Accès et inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée émaner de lui. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

L'accès au Service requiert une connexion internet et un équipement compatible, dont l'Utilisateur fait son affaire et supporte les coûts.

6. Conditions financières

Le Service est proposé gratuitement durant sa phase bêta. Certaines fonctionnalités pourront, à l'avenir, faire l'objet de formules payantes, dont les conditions tarifaires seront décrites sur la page Tarifs et soumises à des conditions générales de vente distinctes.

Aucun engagement de durée n'est exigé : l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Les paiements éventuels seront traités via le prestataire Stripe, dont les conditions s'appliqueront aux opérations correspondantes.

7. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à la protection des données de ses locataires ;
• de saisir des contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, d'en perturber le fonctionnement ou d'en compromettre la sécurité ;
• de reproduire, extraire ou réutiliser tout ou partie du Service à des fins non prévues par les présentes.

L'Utilisateur agissant en qualité de bailleur est responsable du traitement des données personnelles de ses locataires qu'il saisit dans le Service et doit s'assurer de disposer d'une base légale pour ce traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8. Responsabilités d'Univloc

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, ni de l'usage que l'Utilisateur fait des documents générés ou des décisions de gestion qu'il prend sur la base des informations fournies par le Service. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la conformité de sa gestion locative à la réglementation applicable.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur en sera informé préalablement.

Des sauvegardes des données sont réalisées quotidiennement afin de limiter les risques de perte d'information.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos et tout élément le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les Contenus saisis par l'Utilisateur demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'utilisation du Service et aux seules fins de fourniture de celui-ci, une licence d'hébergement et de traitement de ces Contenus.

12. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification restée sans effet sauf urgence ou gravité particulière.

À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données via la fonction d'export. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par les règles de droit commun.