Politique de Confidentialité
Univloc accorde la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique décrit, de façon transparente, comment elles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au RGPD.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Univloc est :
- Lise Bonnin, éditrice du service Univloc (structure juridique en cours de constitution) ;
- Adresse de contact : bonninlise85@gmail.com ;
- Site : https://univloc.fr.
En l'absence de désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), toute demande relative à vos données peut être adressée directement à l'adresse de contact ci-dessus, qui fait office de point de contact unique en matière de protection des données.
2. Données collectées
Univloc collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service. On distingue plusieurs catégories de données :
Données du bailleur (titulaire du compte)
- Identité : nom, prénom ;
- Coordonnées : adresse e-mail ;
- Données de connexion et identifiants techniques.
Données de gestion locative saisies par le bailleur
- Données des biens immobiliers : adresse, montant du loyer et des charges, dates de bail ;
- Données des locataires : nom, prénom, coordonnées, montants dus ;
- Documents et quittances de loyer générés ou importés.
Concernant les données des locataires, le bailleur agit en qualité de responsable de traitement pour son propre compte et doit s'assurer de disposer d'une base légale (l'exécution du contrat de bail). Univloc intervient comme sous-traitant pour l'hébergement et le traitement technique de ces données.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Création et gestion du compte utilisateur | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Fourniture des fonctionnalités du service (quittances, coffre-fort, suivi des loyers) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Envoi d'e-mails de service (quittances, relances, notifications) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Sécurité, prévention de la fraude et journalisation | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Respect des obligations légales et comptables | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Amélioration du service et statistiques de mesure d'audience | Consentement ou intérêt légitime (art. 6.1.a / 6.1.f) |
4. Durées de conservation
- Données de compte : conservées pendant toute la durée d'utilisation du service, puis supprimées dans un délai maximum de 30 jours après la clôture du compte ;
- Données de gestion locative et documents : conservées tant que le compte est actif ; l'Utilisateur peut les exporter ou les supprimer à tout moment ;
- Quittances et documents à valeur comptable ou probatoire : pouvant être conservés jusqu'à la durée légale applicable (jusqu'à 3 ans pour les loyers, art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; obligations fiscales associées) ;
- Données de connexion et journaux techniques : conservés jusqu'à 12 mois ;
- Données strictement nécessaires au respect d'une obligation légale : conservées pendant la durée imposée par la réglementation.
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles à l'éditrice du service et à des sous-traitants techniques agissant pour son compte, dans le strict respect du RGPD et encadrés par des accords de sous-traitance (DPA) :
- Supabase : hébergement de la base de données et stockage des documents (infrastructure située dans l'Union européenne) ;
- OVH : hébergement du site web (France) ;
- Stripe (à venir) : traitement des paiements, lorsque des formules payantes seront proposées ;
- le cas échéant, un prestataire d'envoi d'e-mails transactionnels pour la délivrance des quittances et notifications.
6. Hébergement et transferts hors UE
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Univloc privilégie des prestataires offrant un hébergement européen afin de garantir un niveau élevé de protection.
Dans l'hypothèse où un sous-traitant procéderait à un transfert de données en dehors de l'Union européenne, ce transfert serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Sécurité des données
Univloc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation, notamment :
- le chiffrement des données au repos et en transit (HTTPS / TLS) ;
- l'authentification sécurisée et le cloisonnement des accès par compte ;
- des sauvegardes quotidiennes de la base de données ;
- la journalisation des accès et des opérations sensibles.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Univloc s'engage à en informer la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
8. Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi ;
- Droit à la limitation du traitement dans certaines situations ;
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé, ou les transférer à un autre service ;
- Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à bonninlise85@gmail.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois. Une preuve d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
9. Cookies
Univloc utilise uniquement les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité, maintien de la session). Ces cookies, dits « essentiels », sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.
Si des cookies de mesure d'audience ou de tiers venaient à être déployés, votre consentement préalable serait recueilli via un bandeau dédié, et vous pourriez retirer votre consentement à tout moment.
10. Contact et réclamation
Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse : bonninlise85@gmail.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.